Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de retouches, transformations et réparations textiles proposées par Couture Minute.

⚖️Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Couture Minute et de ses clients dans le cadre des prestations de retouches, ajustements, transformations et réparations de vêtements ou articles textiles.

🧵Prestations proposées

Couture Minute réalise notamment les prestations suivantes :

• ourlets simples ou complexes ;
• reprises de taille ;
• ajustements de vêtements ;
• réparations textiles ;
• transformations de vêtements ;
• retouches sur tenues de cérémonie ;
• retouches express selon les disponibilités de l'atelier.

La liste des prestations n'est pas exhaustive. Toute demande spécifique peut faire l'objet d'une étude préalable.

📄Devis et validation de la commande

Chaque prestation fait l'objet d'un tarif communiqué au client avant réalisation. Selon la nature du travail demandé, Couture Minute peut établir un devis ou une estimation tarifaire.

La commande est considérée comme validée dès lors que le client accepte le tarif annoncé et confie le vêtement ou l'article textile à l'atelier.

🏷️Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Ils peuvent varier selon :

• la nature de la retouche ;
• la complexité du travail ;
• le type de tissu ou de matière ;
• le temps nécessaire à la réalisation ;
• le délai demandé ;
• le niveau de priorité choisi par le client.

Le tarif est communiqué avant toute intervention. Toute prestation complémentaire demandée en cours de réalisation peut donner lieu à un ajustement du prix.

⏱️Retouches express

Couture Minute propose, selon les disponibilités de l'atelier, plusieurs niveaux de priorité :

• retouche le jour même ;
• retouche sous 24 heures ;
• retouche sous 48 heures.

Ces délais sont confirmés uniquement après examen du vêtement, validation de la faisabilité technique et prise en compte de la charge de travail de l'atelier.

Les prestations express sont réalisées dans les meilleurs délais, dans le respect des exigences de qualité propres à Couture Minute.

L'acceptation d'une demande express constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat absolue quant au délai souhaité.

Couture Minute se réserve le droit de refuser une prestation express si le délai demandé est incompatible avec la complexité des travaux, l'état du vêtement ou les exigences de qualité.

📅Délais

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit spécifique.

Ils peuvent être adaptés en fonction de la complexité des travaux, de la nécessité d'un essayage complémentaire ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de Couture Minute.

Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

👗Essayages

Certaines retouches nécessitent un ou plusieurs essayages afin de garantir un résultat adapté à la morphologie du client et à la coupe du vêtement.

Le client s'engage à se présenter aux rendez-vous fixés ou à prévenir Couture Minute dans les meilleurs délais en cas d'empêchement.

En l'absence d'essayage nécessaire ou en cas de modification demandée sans essayage, Couture Minute ne pourra être tenue responsable d'un ajustement insuffisamment précis.

💳Paiement

Le règlement est exigible selon les modalités convenues lors de la commande, au dépôt du vêtement ou lors de sa restitution.

Couture Minute se réserve le droit de demander un acompte pour certaines prestations, notamment les transformations importantes, les vêtements de cérémonie ou les travaux nécessitant l'achat de fournitures spécifiques.

Le vêtement peut être conservé jusqu'au règlement intégral des sommes dues, conformément aux dispositions légales applicables.

📅Annulation ou report

En cas d'empêchement, le client est invité à prévenir Couture Minute dans les meilleurs délais afin de permettre la réorganisation du planning.

Les rendez-vous non honorés ou annulés tardivement peuvent entraîner un allongement du délai de traitement des demandes ultérieures.

En cas d'absences répétées ou de rendez-vous non honorés, Couture Minute se réserve le droit de refuser une nouvelle prise de rendez-vous prioritaire.

🧥Vêtements confiés

Le client garantit être propriétaire des vêtements ou articles confiés à Couture Minute.

Le client s'engage à signaler avant toute intervention :

• les réparations déjà effectuées ;
• les défauts connus ;
• les tissus fragiles ;
• les traitements particuliers ;
• les consignes d'entretien spécifiques ;
• toute information susceptible d'influencer la réalisation de la prestation.

Toute omission de ces informations peut limiter la responsabilité de Couture Minute.

🪡Matières fragiles ou délicates

Certains textiles ou matériaux présentent des risques particuliers lors d'une retouche, notamment :

• la soie ;
• la dentelle ;
• le cuir ;
• le simili cuir ;
• les tissus enduits ;
• la maille ;
• les tissus extensibles ;
• les matières anciennes ;
• les vêtements déjà usés ou fragilisés.

Couture Minute met en œuvre tout son savoir-faire afin de réaliser les travaux avec le plus grand soin.

Toutefois, certaines réactions du textile peuvent être imprévisibles malgré les précautions prises.

L'atelier ne pourra être tenu responsable des conséquences directement liées à la nature de la matière, à son vieillissement, à son usure, à un traitement antérieur ou à un défaut de fabrication.

👑Vêtements de valeur et pièces d'exception

Le client est invité à signaler, avant toute intervention, si le vêtement présente une valeur particulière, qu'elle soit :

• financière ;
• historique ;
• sentimentale ;
• liée à une marque de luxe.

Les vêtements de créateurs, pièces vintage, vêtements de haute couture ou articles rares peuvent présenter des contraintes techniques spécifiques.

Couture Minute informe le client des éventuels risques identifiés avant le début de la prestation.

Sauf faute prouvée de l'atelier, la responsabilité de Couture Minute ne pourra excéder le montant de la prestation réalisée.

👰Vêtements de cérémonie

Les retouches concernant les robes de mariée, costumes de cérémonie, robes de soirée, smokings, uniformes ou toute autre tenue destinée à un événement particulier font l'objet d'une attention spécifique.

Les délais sont confirmés uniquement après examen du vêtement et, lorsque cela est nécessaire, après essayage.

Le client s'engage à remettre son vêtement dans un délai compatible avec la réalisation des travaux demandés.

En cas de dépôt tardif ou de demande incompatible avec les contraintes techniques, Couture Minute se réserve le droit de refuser une prestation express afin de garantir la qualité du résultat.

Lorsque plusieurs essayages sont indispensables, ceux-ci doivent être respectés afin de garantir l'ajustement final du vêtement.

🧷Fournitures et accessoires

Certaines prestations peuvent nécessiter des fournitures spécifiques telles que :

• boutons ;
• fermetures à glissière ;
• rubans ;
• doublures ;
• élastiques ;
• fils particuliers ;
• accessoires décoratifs.

Lorsque ces fournitures ne sont pas apportées par le client, Couture Minute peut les fournir après accord préalable.

Le coût de ces fournitures est ajouté au prix de la prestation et est communiqué avant leur utilisation.

🛡️Limitation de responsabilité

Couture Minute réalise ses prestations selon les règles de l'art et avec le plus grand soin.

Toutefois, la responsabilité de l'atelier ne pourra être engagée en cas de dommages résultant notamment :

• de l'usure normale du vêtement ;
• d'un défaut de fabrication ;
• d'une réparation antérieure ;
• d'un tissu devenu fragile avec le temps ;
• d'une réaction imprévisible de la matière ;
• d'informations incomplètes fournies par le client ;
• d'un lavage, nettoyage, repassage ou traitement effectué après la restitution.

En toute hypothèse, sauf disposition légale contraire ou faute lourde démontrée, l'indemnisation éventuellement due ne pourra excéder le montant de la prestation réalisée par Couture Minute.

📦Retrait des vêtements

Le client est informé dès que son vêtement est disponible.

Les vêtements doivent être retirés dans un délai raisonnable après notification de leur disponibilité.

À défaut de retrait, Couture Minute pourra adresser une ou plusieurs relances par téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen de contact communiqué par le client.

En l'absence de réponse et après un délai minimum d'un an à compter de la mise à disposition du vêtement, Couture Minute pourra disposer des articles non réclamés conformément aux dispositions légales applicables, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

📣Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation devra être formulée dans les meilleurs délais après la restitution du vêtement.

Le client est invité à vérifier le vêtement lors de sa remise.

Aucune modification ne pourra être prise en charge après utilisation, lavage, nettoyage, repassage ou transformation ultérieure du vêtement, sauf défaut manifeste directement imputable à la prestation réalisée par Couture Minute.

En cas de contestation, Couture Minute pourra examiner le vêtement afin de déterminer l'origine du problème avant toute décision.

↩️Droit de rétractation

Les prestations de retouches textiles sont réalisées sur demande du client et adaptées à ses besoins spécifiques.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal lorsque leur exécution a commencé avec l'accord exprès du client.

Les prestations personnalisées ou réalisées sur mesure peuvent également être exclues du droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.

🔒Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des demandes ;
• la prise de rendez-vous ;
• l'établissement des devis ;
• la réalisation des prestations ;
• le suivi client ;
• les obligations légales de l'entreprise.

Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Couture Minute.

🤝Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Couture Minute.

En cas de différend non résolu directement avec l'entreprise, le client pourra saisir le médiateur compétent dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande ou affichées sur le site dès sa désignation.

⚖️Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes.

Version applicable à compter du 03 juillet 2026.